SignalLot — Conditions générales de vente B2B
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026 · Version CGV-SIGNALLOT-2026-09-24-v4.
1. Prestataire et clientèle
SignalLot est exploité par Herdi ENGOMBANZA BOKELENGO, entrepreneur individuel (EI), SIREN 940 845 233, SIRET 940 845 233 00037, RCS Thonon-les-Bains, 22 Rue Marc Courriard, 74100 Annemasse, France. Contact : contact@signallot.fr, +33 1 84 80 71 93.
Ces conditions concernent les prestations commandées pour des besoins professionnels par des entreprises établies en France. La commande identifie le client, son représentant habilité et son interlocuteur de validation. Les demandes de particuliers et les opérations nécessitant un traitement particulier sont examinées séparément avant tout engagement.
Les conditions particulières acceptées précisent l’offre, le périmètre, les dates et le montant. Elles prévalent sur les présentes CGV pour ces éléments. Les droits impératifs demeurent applicables. Le contenu commercial et les modalités de règlement sont communiqués avant acceptation. Référence : CGV B2B, Code de commerce L441-1.
2. Offres et prix
| Offre | Prix HT | Prestations proposées et limites |
|---|---|---|
| Pro | 79 EUR/mois | Accès autonome au radar BOAMP, recherches enregistrées, espace entreprise, passeport documentaire et suivi des pièces/décisions. La disponibilité des alertes dépend des canaux effectivement activés. Premium est distinct. |
| Pro — lancement | 59 EUR/mois pendant trois périodes mensuelles, puis 79 EUR/mois | Réservé aux vingt premières entreprises distinctes dont le premier paiement Pro réel est validé, selon les modalités ci-dessous. |
| Managed | 490 EUR/mois | Fonctionnalités Pro et accompagnement de l’onboarding, de l’organisation documentaire et des priorités. Volumes, rendez-vous, livrables et calendrier sont convenus avant commande. Aucun nombre illimité de dossiers ou résultat commercial n’est inclus. |
| Dossier Premium | 590 EUR par dossier | Qualification documentée, repérage des manques, préparation structurée et sourcée, contrôle indépendant et validation humaine avant remise. Le dossier, les sections, le format et le délai sont convenus avant commande. Aucune promesse de dossier commercial complet ne découle d’une courte note assistée. |
Attribution de l’offre de lancement Pro
Une entreprise est identifiée par son SIREN et ne peut obtenir qu’une place. Les vingt premières entreprises dont le premier paiement Pro réel est validé bénéficient du tarif de lancement pour leurs trois premières périodes mensuelles, puis du tarif de 79 EUR par mois. L’éligibilité, les dates et le prix sont présentés avant paiement.
Le lien de paiement proposé est valable trente minutes. La réservation temporaire ne constitue pas une attribution définitive. Les places déjà attribuées et les réservations en cours sont prises en compte avant de proposer l’offre. La place n’est libérée qu’après confirmation par le prestataire de paiement de l’expiration sans paiement ou d’une annulation établie sans paiement. Une erreur, un délai d’attente technique ou un statut de paiement incertain ne libère pas la place. Les essais TEST ne consomment jamais de place. Une place définitivement acquise reste comptée après résiliation ou remboursement et n’est pas réattribuée. Après une libération confirmée, toute nouvelle demande fait l’objet d’une confirmation de l’éligibilité et du prix avant paiement ; aucune hausse n’est appliquée après paiement au titre de l’expiration précédente.
Le prix et la version applicables sont ceux de la commande acceptée. Aucun supplément, extension de périmètre ou renouvellement à un montant différent n’est facturé sans les informations et accords applicables. Les anciennes commandes gardent leur catalogue et leurs conditions ; aucun crédit ou upgrade historique n’est transposé automatiquement.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. SignalLot relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est ajoutée et le montant à payer est égal au prix annoncé. La facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le régime applicable change, le traitement et le montant total sont présentés avant acceptation et paiement de la commande concernée. Références : mentions de facture, CGI, article 293 E II.
3. Commande et démarrage
Avant paiement, le client peut vérifier et corriger son identité de facturation, l’offre, les prestations, exclusions, dates, montant total et conditions d’annulation. Il reçoit les CGV dans une forme conservable et les accepte personnellement par une action distincte, non précochée. La confirmation conserve la version acceptée, le récapitulatif et les références de la commande.
Le règlement intervient avant démarrage, après accord sur le périmètre et confirmation du créneau. Pour Managed et Premium, les pièces nécessaires doivent être exploitables ; consultations, lots, sections et livrables sont nommés dans la commande. Aucun délai chiffré ou volume de pages des anciens forfaits ne s’applique par défaut.
Si un obstacle est découvert avant démarrage, une adaptation écrite ou le remboursement de la prestation non réalisée est proposé. Une modification substantielle, un rectificatif ou une nouvelle demande fait l’objet d’un accord sur ses conséquences ; aucun supplément ou report n’est imposé silencieusement.
4. Paiement et facture
Le client paie au moyen proposé dans sa commande. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement ; elles ne sont pas demandées dans les échanges avec SignalLot.
La facture porte les identités, la désignation et la période ou date de prestation, les montants et les mentions correspondant à l’opération. Lorsque le règlement précède l’exécution, le document d’avance et sa régularisation sont adaptés à l’opération ; le paiement seul ne prouve pas une prestation achevée. Un reçu Stripe ne remplace pas automatiquement la facture due. Les corrections et remboursements donnent lieu aux documents appropriés, sans effacement de la facture originale. Référence : facturation.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu, sauf accord écrit. Une somme échue impayée entraîne, lorsque les règles B2B s’appliquent, des pénalités à compter du lendemain de l’échéance : taux de refinancement de la BCE retenu selon le semestre par l’article L441-10, augmenté de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR par facture en retard. Les conditions légales d’exigibilité et les frais supplémentaires justifiés restent applicables. Aucun taux numérique historique n’est figé ici. Référence : L441-10, explication officielle.
5. Abonnements Pro et Managed
Les abonnements se renouvellent par périodes mensuelles à la date anniversaire indiquée au client, sans engagement annuel obligatoire. La date de début, la prochaine échéance, le prix et les trois périodes de réduction Pro lorsqu’elle s’applique sont présentés avant souscription.
Le client peut demander la résiliation par email à contact@signallot.fr. La demande reçue avant l’échéance suivante empêche ce renouvellement ; elle est confirmée avec la date de fin. L’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période payée, sauf accord de fin immédiate ou nécessité de sécurité. La seule résiliation de la période suivante ne rembourse pas automatiquement une période déjà exécutée ; les manquements de SignalLot et droits impératifs restent réservés.
Une hausse future est annoncée au moins trente jours avant son application et permet de résilier sans cette hausse. Un impayé n’autorise pas un débit d’un montant différent. Les informations dues et l’accès aux livrables déjà acquis sont préservés selon la situation ; aucune signature ou candidature ne sera déposée par SignalLot à la place du client.
6. Annulation et remboursement
Avant démarrage effectif, l’annulation donne lieu à remboursement intégral. Après démarrage, le décompte ne peut conserver que des étapes réellement exécutées et justifiables, dont la valeur avait été acceptée avant la commande. Le solde non exécuté est remboursé. Le simple passage d’un agent ou la production d’un brouillon ne prouve pas une étape livrée.
Aucun barème des anciennes offres ne s’applique à Pro, Managed ou Premium. Sans valorisation acceptée, aucune retenue automatique n’est pratiquée. Les remboursements dus sont déclenchés sous quatorze jours calendaires après fixation du montant, sous réserve d’un délai impératif plus favorable ; leur disponibilité dépend ensuite du moyen de paiement. Une confirmation et le document comptable approprié sont fournis.
Les protections impératives ne sont pas exclues au seul motif que le client est professionnel. Le cas prévu par l’article L221-3 pour certains contrats conclus hors établissement doit notamment être qualifié avant engagement. Si une procédure particulière s’applique et n’est pas prête, le parcours standard n’encaisse pas cette commande. Référence : Code de la consommation L221-3.
7. Sources, qualité et rôle du client
Le radar repose sur une requête BOAMP bornée ; il ne garantit pas l’exhaustivité des avis, des rectificatifs ou des lieux d’exécution. Le client vérifie les documents et échéances officiels, fournit les pièces complètes disponibles et valide ses faits, prix, moyens et engagements réels.
Une préparation documentaire indique ses sources, sa version, ses limites et les éléments à confirmer. Les pièces ou capacités manquantes ne sont pas inventées. Le contrôle indépendant et le visa humain du fichier exact précèdent la remise finale. Les erreurs propres à SignalLot sont corrigées sans être assimilées à une nouvelle demande du client.
SignalLot ne garantit ni recevabilité, attribution de marché, chiffre d’affaires ou nombre d’opportunités. Il ne fournit pas de pouvoir de signature, certification ni dépôt automatique. Le client conserve la responsabilité de son chiffrage, de ses choix techniques, de sa validation, de sa signature et de son dépôt ; ces limites n’exonèrent pas SignalLot des travaux expressément convenus.
8. Confidentialité et utilisation des livrables
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et en limite l’accès aux personnes autorisées. Le cadre de traitement des pièces réelles, les prestataires et les instructions applicables sont communiqués et convenus avant utilisation ; aucun accord de sous-traitance ou de transfert n’est réputé acquis par ces CGV seules. Une assistance automatisée ne vaut pas validation humaine.
Le client conserve ses droits sur ses pièces. Après paiement, il peut utiliser, adapter et remettre les livrables pour ses besoins professionnels et sa candidature. Les méthodes et outils préexistants de SignalLot, les données publiques et les documents tiers conservent leurs droits respectifs.
9. Réclamations et droit applicable
Les demandes et réclamations sont adressées à contact@signallot.fr. Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable ; ce texte ne crée ni exclusion générale ni plafond chiffré de responsabilité.
Les parties recherchent une solution amiable sans empêcher les mesures urgentes ni les recours. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives ; les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit.